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 Sujet du message: Consultation des listes électorales
MessagePosté: 29 Nov 2018, 17:19 
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Inscription: 09 Juil 2015, 13:09
Messages: 66
Bonjour

Savez-vous qu'elle est la législation exacte applicable à la consultation des listes électorales ?

Je pensais que sous réserve de ne pas en faire d'utilisation mercantile, elles étaient consultables.

Mais une mairie, suite à ma demande, vient de m'opposer une question de délais.

Vous remerciant d'éclairer sur cette question

Cordialement

2156 Jacques BOULOC


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 Sujet du message: Re: Consultation des listes électorales
MessagePosté: 30 Nov 2018, 16:28 
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Administrateur - Site Admin

Inscription: 21 Juil 2006, 16:02
Messages: 154
Bonjour Jacques

Les listes électorales peuvent être consultées par tout électeur (même inscrit sur la liste d'une autre commune) à la condition qu'il ne les utilise pas à à des fins commerciales.

L'électeur doit présenter sa carte électorale.

Le coût dépend du mode de communication de la liste, qui peut être consultée sur place ou transmise par courrier

Il existe un site officiel pour faire votre demande : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1963

Cordialement, Patrick


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 Sujet du message: Re: Consultation des listes électorales
MessagePosté: 01 Déc 2018, 10:04 
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Inscription: 30 Nov 2018, 14:26
Messages: 2
Bonjour Patrick,

Je vous remercie pour votre aide. Il me reste à convaincre l'archiviste de cette mairie pour accéder aux listes demandées.

Cordialement.

Jacques BOULOC


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 Sujet du message: Re: Consultation des listes électorales
MessagePosté: Aujourd’hui, 13:28 
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Inscription: 30 Nov 2018, 14:26
Messages: 2
Bonjour,

Le refus par l'archiviste municipal de la libre communication d'une liste électorale récemment archivée repose sur le suivi du conseil N°20173429 du 8 février 2018 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui estime désormais qu'au terme de l'article L213-1 du code du patrimoine, seules les listes électorales en cours sont librement communicables et celles archivées à l'expiration d'un délai de cinquante ans.

Le texte de ce conseil est consultable sur le site de la CADA dans la rubrique Comment connaître la doctrine de la CADA ?, Selection d'avis et de conseils, puis Recherche d'avis et de conseils. Site CADA: http://www.cada.fr

Jacques BOULOC


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