Restitution d’hérédité

lundi 4 juillet 2022
par  ROUBY Gilles

Sous l’Ancien Régime, la pratique courante, en matière de succession, était la rédaction de testaments. Ceux-ci permettaient en effet de favoriser l’un des héritiers, désigné « héritier universel », souvent le fils aîné et d’éviter ainsi la dispersion des biens transmis de génération en génération ( mas, terres etc).

Lors du décès d’un des conjoints et compte tenu de la séparation des biens entre époux, le conjoint survivant n’héritait pas des biens du défunt. Cependant, le testament du défunt pouvait nommer un héritier fiduciaire, généralement le conjoint survivant ; celui-ci était chargé de restituer les biens transmis à un tiers désigné par le défunt (généralement un des enfants).
Un exemple d’acte a été relevé par notre collègue Christian CAUSSE chez Me JEAN DELESTRADE, notaire de Saint-Come, en date du 13/11/1693 (restitution d’hérédité par Marie GAYE [1], veuve de Jean DULAC - 3E6432 - séquence 10 - vue 25/44) : dans son testament du 05/08/1686 chez Me GELY, Jean DULAC avait désigné sa femme héritière fiduciaire , charge à elle de restituer l’héritage à l’enfant de son choix ; Marie GAYE l’avait restitué à leur fille Anne, à l’occasion de son mariage avec un dénommé Melchior FILIQUIEZ . Or, celle-ci étant décédée sans enfant il y a un an environ, Marie GAYE doit alors le restituer à un autre enfant, en l’occurrence son autre fille Catherine. A cette fin , elle a fait appel à un curateur, Jean COSTES, praticien (juriste) ami de la famille, chargé de défendre les intérêts de ladite Catherine. L’acte énumère les obligations qui incombent à l’héritière :

  • Respecter les clauses du testament de son père
  • S’acquitter de sommes dues au veuf de sa sœur Anne
  • S’acquitter de toutes les dettes de son père
  • Donner quitus de la gestion des biens de son père par sa mère
  • Restituer à sa mère diverses sommes d’argent : celle de sa dot, la quarte trebellianique (quart de l’héritage qui revenait à la personne chargée de le transmettre), droit d’augment (portion des biens du mari qui revenait à sa veuve).

Cet acte est intéressant, car il permet d’appréhender plusieurs facettes des pratiques successorales de l’époque.




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