Une nouvelle loi sur les archives

vendredi 4 juillet 2008

Ce nouveau texte adopté le mardi 1er juillet 2009 sera en application le 1er janvier 2009. Il porte en particulier sur les délais de communicabilité des actes de l’état civil.


Je passe sur les grandes lignes, pour aller à ce qui nous intéresse


Le délai de communication est fixé à 75 ans pour les actes de naissance et les mariages, la communication étant immédiate pour les décès.



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